AGB

Conditions générales de vente la société Plica AG

1. Domaine d'application.

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (AGB) sont contractuelles pour toutes les livraisons et prestations de la société Plica AG (appelée „Plica“ dans ce qui suit). Elles sont en particulier également en vigueur si les Conditions générales du client divergentes sauf si Plica a approuvé par écrit ces conditions. Si Plica convient par écrit avec un client des conditions individuelles qui divergent de ces Conditions générales, ces régulations individuelles, elles primeront sur les Conditions générales de vente. Si une disposition de ces conditions devait être non valide ou inapplicable ou le devenir, les autres clauses de ces conditions ne seront pas affectées. Dans le cas de la nullité ou de l'inefficacité d'une clause, elle doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition caduque. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste.

2. Lieu de livraison, lieu d'exécution. Le lieu d'exécution est CH-Frauenfeld. 

Le lieu d'exécution est CH-Frauenfeld. La livraison a lieu départ usine (Zürcherstrasse 350, Frauenfeld, Schweiz). La jouissance et les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la livraison départ usine.

3. Transport, emballage.

Plica emballe la livraison et organise son transport. Toutefois Plica n'en assume toutefois aucune responsabilité. Tous les frais d'emballage, de transport, des formalités douanières et des droits de douane doivent être supportés par le client. Ces frais seront facturés en sus par Plica. La plus-value LSVA ainsi que les redevances des emballages à usage multiple doivent dans tous les cas être supportées intégralement par le client. Le client est seul responsable de l'assurance de la livraison à partir du moment du départ usine de la livraison.

4. Moment de livraison.

Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif. Plica veille de façon optimale à l'observation du délai de livraison. Un retard éventuel de la livraison ne donne pas le droit à l'acheteur de se départir du contrat, ni ne lui donne droit à la réparation des dommages directs ou indirects, médiats, consécutifs, dommages-réflexes ou encore la perte de gains qui en résulte.

5. Prix.

Les prix indiqués ne valent que pour les qualités respectives, quantités et le nombre de livraisons. Les tarifs de Plica sont susceptibles d'évoluer. En cas de changement essentiel des circonstances avant la livraison, Plica est en droit d'adapter les prix. Les prix sont exprimés en CHF et si rien d'autre n'est convenu par écrit, au départ usine, hors TVA et hors impôts, droits de douane possibles, emballage, transport, assurance, autorisations, LSVA, TGGB, majoration de laiton, plus-value cuivre, etc.
Plica facture une plus-value pour les factures minimes et les unités entamée.
Le montant minimum de commande (net) pour les clients en Suisse est de CHF 100.00. Pour les commandes inférieures au montant minimum de la commande (net), une majoration pour petites factures s’ajoute de la manière suivante:

Valeur de facture inférieure à CHF 50.00 Majoration CHF 30.00
Valeur de facture inférieure à CHF 100.00 Majoration CHF 20.00

À l'exception des remises spécifiées expressément dans les documents de Plica (p. ex. offre, confirmation de commande), aucune autre remise, escompte ou frais ne peuvent être déduits. Les retenues pour les éventuelles prétentions au titre de la garantie ne sont pas autorisées.

6. Conditions de paiement / réserve de propriété.
Conditions de paiement / réserve de propriété. Les paiements sont à réaliser par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile de Plica sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits, de droits de douane ou similaires. Sauf convention contraire, les factures sont à payer nets dans les 10 jours. Sont exclues de cette clause les affaires contre remboursement.

Dans le cas où le client ne respectait pas les délais de paiement, un intérêt moratoire de 5% sera dû à partir de la 2ème relance. Si une sommation de poursuite doit être faite, des frais de sommation complémentaires de CHF 20.00 seront dus. Plica peut céder ses créances à des services d'encaissement externes. Reste réservé le droit de demander l'indemnisation d'autres préjudices.
Plica reste propriétaire de l'ensemble de la livraison jusqu'au paiement intégral.

7. Garantie / responsabilité.
Le client a l'obligation de vérifier la livraison immédiatement lors de la réception. Les réclamations doivent être émises au plus tard dans les 5 jours OUVRABLES qui suivent la réception de la livraison La période de garantie démarre avec la livraison. Si pendant la durée de garantie des défectuosités devaient apparaître, le client a droit à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses de la livraison. Seul Plica a le pouvoir de décider si les pièces défectueuses doivent être réparées ou remplacées. Lors de livraison ou de prestations insuffisantes, toute autre prétention du client est exclue, c.-à-d. que le client n'est en particulier pas autorisé de modifier le contrat, d'exiger une moins-value ou de faire valoir des dommages-intérêts. Les pièces défectueuses doivent toujours être mises à disposition de Plica de manière complète, non seulement des pièces individuelles. Les coûts de cette livraison sont portés par le client. 

9. Droit des marques, d’auteur, de brevet et de conception.
Les marques, les plans et les projets de Plica qui sont protégés par le droit des biens immatériels, restent la propriété Plica. Il n'est pas permis de les reproduire, les utiliser ou de les transmettre à des tiers sans l'accord écrit de Plica. Les clients sont tenus de respecter les dispositions relatives au droit d'auteur, de type, de brevet et de conception. Il leur est en particulier interdit d'utiliser sans accord préalable les marques et les matériaux d'image de Plica et/ou de ses fournisseurs.

10. Droit applicable, juridiction compétente. 
Le rapport contractuel entre plica et le client est régie par le droit suisse.
Le lieu de juridiction exclusif CH-8500 Frauenfeld.

Version 07/2023